Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 6

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots :

« d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés »,

supprimer le mot :

« représentatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008.

Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisations syndicales, et non pas seulement à celles reconnues comme représentatives (ce qui ne revient à ne comptabiliser que l'opposition des syndicats ayant obtenu plus de 10 % lors des élections professionnelles).

À défaut, le droit d'opposition « majoritaire » deviendrait purement formel.