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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots :
« d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés »,
supprimer le mot :
« représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008.
Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisations syndicales, et non pas seulement à celles reconnues comme représentatives (ce qui ne revient à ne comptabiliser que l'opposition des syndicats ayant obtenu plus de 10 % lors des élections professionnelles).
À défaut, le droit d'opposition « majoritaire » deviendrait purement formel.