DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. »
Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires ne touchent aucune contrepartie.
Ce n'est certainement pas en supprimant l'information, notamment de l'inspecteur du travail que l'on améliorera le paiement ou que l'on fera respecter le repos compensateur des heures supplémentaires.