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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contraignant pour le salarié.