Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du présent code. »