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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit celui par fixé par décret, comme par voie conventionnelle.