ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
La mise en place du repos compensateur équivalent de remplacement n'a pas à être une prérogative de l'employeur.