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ART. 16
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

Après le mot :

« renoncer »,

rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article :

« au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que le renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ne concerne que les heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 41ème , afin qu'il ne soit pas possible de monétiser un repos compensateur (obligatoire ou de remplacement) acquis pour des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41ème heure.