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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« renoncer »,
rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article :
« au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que le renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ne concerne que les heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 41ème , afin qu'il ne soit pas possible de monétiser un repos compensateur (obligatoire ou de remplacement) acquis pour des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41ème heure.