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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation aux non cadres des conventions de forfait que ce soit en heures sur la semaine, ou sur le mois, en heures ou en jours sur le mois, ne peut conduire qu'à des dérives graves. D'autant que ces dispositions, dans le cas du forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, s'appliquent même en l'absence d'accord collectif. Ainsi avec le soi-disant « gré à gré », de tels forfaits pourront être imposés aux salariés. En effet, comment un salarié pourra-t-il refuser face à l'exigence d'un employeur?
De plus vous mettez à mal la limite de 218 jours travaillés.