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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec des taux de majoration au moins égaux à ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à garantir le contenu de la convention individuelle de forfait sur la semaine ou sur le mois, notamment la prise en compte des heures supplémentaires.