L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail.

La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle de régulation joué par ces accords et abaisse l'importance la Commission nationale de la négociation collective. Cela est significatif du dumping social généralisé créé par ce projet de loi.