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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« dans cette limite des deux cent dix-huit jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.