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ART. 17
N° 141
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures.