ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de branche »,
les mots :
« collectif de travail étendu ».
L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.