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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret.
L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).