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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradiction avec la situation catastrophique des finances de l'État.