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ART. 19
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradiction avec la situation catastrophique des finances de l'État.