APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 2141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son adhésion permet au salarié le bénéfice exclusif des avantages négociés par l'organisation syndicale. »
Cet amendement vise une meilleure représentativité des organisations syndicales. S'inspirant des modèles belges et nordiques, il prévoit de réserver le bénéfice d'avantages négociés aux seuls adhérents des organisations syndicales tout en respectant la liberté individuelle et le principe de non discrimination.