ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 9 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre:
« quatre »,
le nombre :
« deux ».
Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante.
En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience selon un délai plus rapproché, de 2 ans et non de 4 ans.