ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« confédération syndicale catégorielle »,
les mots :
« organisation syndicale ».
L'amendement se comprend par son contenu.