Amendement de cohérence.

Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche – notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises – comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.