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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »,
les mots:
« de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.