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ART. 16
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 16

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »,

les mots:

« de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.