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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« prévue par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Il convient de maintenir le rôle de régulateur social joué par la primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l'année.