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ART. 18
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 18

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.