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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.