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ART. 17
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 181

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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à l'amendement n° 86 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 17

Après le mot :

« travaillés »,

supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant excéder deux cent dix-huit jours; qui plus est à fixer un plafond élevé de 235 jours.