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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 86 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« travaillés »,
supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant excéder deux cent dix-huit jours; qui plus est à fixer un plafond élevé de 235 jours.