DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« des délégués du personnel, »,
insérer les mots :
« ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 12 et 16.
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.