L’exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation spécifique en cas de licenciement de dix salariés dans une même période de trente jours, doit être étendu aux nouvelles négociations dans les entreprises en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et d’organisation de cycles de travail.