ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« ou tout syndicat déjà reconnu représentatif dans l’entreprise. »
Cet amendement prévoit que dans la période transitoire, avant les prochaines élections, les syndicats présents dans l’entreprise qui sont déjà reconnus représentatifs dans l’entreprise, ne soient pas écartés.