ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne et Mme Billard
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Section 6
« Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
« Art. L. 2122-12. – En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, L. 2122-4 , L. 2122-5 à L. 2122-7 du présent code, les taux pratiqués sont rapportés à chacun de ces départements. »
La représentativité syndicale s'appréciera en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique au niveau respectivement d'un seul département, conformément aux préconisations avancées dans le rapport de la mission Raphaël HADAS-LEBEL;