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ART. 8
N° 198 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198 Rect.

présenté par

M. Cosyns

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ARTICLE 8

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Les entreprises, entrant dans le champ d’application de l’accord concerné, peuvent déduire de la contribution visée à l'alinéa précédent les contributions déjà versées à une organisation d’employeurs professionnelle et/ou à une organisation d’employeurs interprofessionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif prévu par l'alinéa 26 de l'article 8 relative au financement du dialogue social va aboutir à créer un nouveau prélèvement obligatoire sur les entreprises.

Dès lors, le présent amendement vise à atténuer le poids de ce prélèvement en permettant de déduire de celui-ci les cotisations déjà versées à des organisations d’employeurs.