Après l’article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-3-1. – Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d’assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l’avance, prévenir l’employeur au moins deux jours auparavant, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements relatifs à l’organisation du travail ainsi rendus nécessaires.

« En cas d'urgence ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les délégués du personnel doivent informer l’employeur de leur absence aussitôt que possible. »