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ART. 17
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Tian et M. Morange

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ARTICLE 17

Supprimer l'alinéa 22 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.