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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Morange
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 22 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.