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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux présentés à l’article 2 : tout suffrage exprimé l’est forcément « valablement ».