DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2314-25-1. – La mesure de l’audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n’ont pas à être refaites si l’irrégularité n’a pas affecté ces désignations. »
Amendement de précision.
Les élections professionnelles étant l’élection choisie par le projet pour permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales, elles deviennent l’objet d’un double enjeu (1) élire les représentants du personnel (2) évaluer la représentativité des organisations syndicales.
Ce nouvel enjeu n’est pas des moindres et il est probable qu’il emportera sur le terrain une nouvelle approche de ces élections et potentiellement un contentieux accru. C’est pourquoi les modalités pratiques de déroulement des élections, et surtout les conditions de recours doivent être regardées avec le nouveau prisme de l’enjeu qui lui est ajouté. Le présent amendement propose de limiter les cas de recours afin que la mesure de l’audience soit bien considérée comme l’accessoire de l’élection.