ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ».
Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.