Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 223
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE 16

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« ce contingent annuel et »

les mots :

« le plafond maximal du contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’absence d’accord collectif, que ce soit au niveau de l’entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le contingent maximal annuel d’heures supplémentaires qui peut être accompli par le salarié. Le présent amendement vise à préciser de manière expresse ce point dans le texte de loi.