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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« ce contingent annuel et »
les mots :
« le plafond maximal du contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence d’accord collectif, que ce soit au niveau de l’entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le contingent maximal annuel d’heures supplémentaires qui peut être accompli par le salarié. Le présent amendement vise à préciser de manière expresse ce point dans le texte de loi.