Le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur équivalent doit s’effectuer dans un cadre juridique sécurisé que seul garantit l’accord de branche. Ce dernier est le niveau adéquat pour fixer des règles adaptées à la filière d’activités de l’entreprise, qui pourront ensuite s’appliquer à celle-ci, dans un cadre qui garantisse par ailleurs une concurrence équitable entre les entreprises.