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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« À défaut d’un accord collectif de branche, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par une convention ou un accord d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des conventions de forfait, en jours ou en heures, doit obéir à des règles définies prioritairement au niveau de la branche.