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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 de cet article par la phrase suivante :
« L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité juridique tant à l’égard du salarié que de l’employeur, l’accord convenu entre les deux parties relatif à l’accomplissement de jours de travail au delà de la durée annuelle ou au renoncement à des jours de repos en contrepartie de la majoration du salaire doit être établi par écrit. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.