Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, après le mot :
« individuel »,
insérer les mots :
« dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité juridique tant à l’égard du salarié que de l’employeur, l’organisation d’un entretien individuel entre les deux parties à l’accord portant sur la charge de travail du salarié est prévu par écrit dans la convention de forfait. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.