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ART. 17
N° 227
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 17

Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, après le mot :

« individuel »,

insérer les mots :

« dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons de sécurité juridique tant à l’égard du salarié que de l’employeur, l’organisation d’un entretien individuel entre les deux parties à l’accord portant sur la charge de travail du salarié est prévu par écrit dans la convention de forfait. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.