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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121-48. – Le plafond maximal annuel d’heures travaillées est fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions de forfait en heures sur l’année doivent pouvoir être encadrées, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du salarié, par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année déterminé par décret.