Les conventions de forfait en jours sur l’année doivent être encadrées par des limites clairement établies, en particulier en cas de dépassement. L’accord collectif fixe, dans le respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’aux congés payés, le nombre maximal annuel de jours travaillés. A défaut d’accord, le présent amendement établit cette limite à 235 jours, prenant ainsi en compte les jours de repos hebdomadaires et les jours de congés payés. Ceci a notamment pour conséquence de garantir de jours de repos par semaine aux salariés concernés par les forfaits jours.