DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Morange
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à l'amendement n° 26 Rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu’ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise utilisatrice, visées aux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1. »
Ce sous-amendement vise bien à préciser qu’au-delà d’un an de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition ne sont plus décomptés qu’une seule fois, et ce, dans l’effectif de cette même entreprise utilisatrice. Par conséquent, le décompte des salariés concernés dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie prend fin.