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ART. 18
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

M. Vercamer

et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3122-5. – Quand l’employeur examine la demande de modification d’horaire ou du rythme de travail émanant d’un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l’entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il peut demander une modification de son emploi du temps en fonction de ses propres besoins, le salarié n’est pas certain que l’examen de cette demande par l’employeur tienne compte de ses impératifs personnels. Cet amendement vise à garantir au salarié que ceux-ci seront pris en compte au même titre que les besoins de flexibilité de l’entreprise.