ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Morange
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à l'amendement n° 26 Rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l’entreprise qui les emploie. »
Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l’entreprise utilisatrice et dans l’entreprise qui met à disposition, en parfaite conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2006.