Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d’adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l’accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ne puisse faire l’objet d’une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence d’assujettir à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.