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ART. 2
N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativité syndicale.