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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativité syndicale.