ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« dix ».
Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L. 2143-13 du code du travail.