ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« représentatives ».
Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.