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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.