Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité… (le reste sans changement…) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de bonne information, l'auteur de l'amendement estime que les représentant du personnel doivent pouvoir être régulièrement consultés sur les modalités d'utilisation et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, y compris lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une convention.