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ART. 17
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la durée du travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précise par ailleurs les critères de validité.